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Être domicilié, c’est avoir une adresse où recevoir du courrier et ainsi pouvoir démarrer des démarches administratives et bénéficier des prestations sociales. C’est un droit fondamental qui constitue la première brique du parcours d’insertion en France pour les personnes sans domicile.
La domiciliation peut s’effectuer auprès d’un organisme agréé par la Préfecture ou des CCAS/CIAS (Centres Communaux ou Intercommunaux d'Action Sociale). Ces derniers ont pour obligation de domicilier toute personne qui est en mesure de présenter une preuve de lien avec la commune ou le groupe de communes (exemples : y exercer une activité professionnelle, y bénéficier d'une action d'insertion ou d'un suivi médico-social ou professionnel ou avoir entrepris des démarches à cet effet, présenter des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ; exercer l'autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé).
Une attestation de domiciliation est valable 1 an. À l'issue de l'année, le centre de domiciliation peut demander à la personne de présenter une nouvelle preuve de lien avec la commune.
À noter, l'absence de lien avec la commune est le seul motif de refus de domiciliation possible par un CCAS/CIAS ou une mairie. En cas de refus, celui-ci doit être motivé et notifié au demandeur par écrit.
Ressources pour les structures de domiciliation et les demandeurs :
Deux plaquettes synthétiques et pédagogiques publiées par le ministère de la santé et des solidarités :
Le cadre légal :
Les conditions de la domiciliation sont précisées par les articles L 123-5 et L 131-1 CASF.
À noter, le lien avec la commune a aussi été reconnu dans les cas suivants :
la personne présente une carte des Restos du Cœur (TA de Pau, 23 avril 2013);
la personne réside en bidonville, qu’elle puisse le prouver ou non (TA de Nantes, 30 mars 2015 et TA de Lyon, 27 août 2015);
la personne est hébergée à l’hôtel dans le cadre d’une mise à l’abri (TA de Lyon, 1er avril 2016).
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