Parution des textes de transposition de la directive européenne sur l'accès à l'eau potable

Un nouveau levier d'action en faveur d'avancées significatives pour la prévention des risques dans les lieux d'habitat informel et bidonvilles

Une directive européenne de décembre 2020 sur l'eau prévoit que puisse être garanti dans chaque Etat membre un accès à l'eau pour tous, c'est-à-dire y compris pour les personnes vulnérables et marginalisées. Les textes de loi et décrets de transposition de cette directive, nécessaires à son application en France, ont été publiés au Journal Officiel fin décembre 2022. Ils sont le fruit d'un intense travail de préparation et de concertation conduit par la Direction générale de la santé/ministère de la santé, en lien étroit avec la Direction de l'eau et de la biodiversité/ministère de la transition écologique et auquel la Dihal a pris une part très active, nourrie de sa connaissance du terrain et de ses échanges avec ses partenaires, comme Solidarités international ou Coalition Eau.

Nous reviendrons plus en détail dans les semaines et mois qui viennent sur les dispositions de ces textes et accompagnerons les acteurs de terrain dans la mise en œuvre, en particulier les collectivités territoriales.

C'est une nouvelle étape importante dans le développement de l'accès à l'eau dans les bidonvilles.

En deux mots, il faut retenir à ce stade 3 éléments qui concernent les habitants des bidonvilles :

• La loi prévoit désormais que "Toute personne physique a accès quotidiennement à son domicile ou à défaut à proximité de son domicile ou de son lieu de vie, à une quantité suffisante d’eau destinée à la consommation humaine". Cette quantité suffisante est comprise "selon la situation des personnes, entre cinquante et cent litres d'eau par personne et par jour" en prenant en compte les "des contraintes techniques, géographiques et topographiques et des servitudes auxquelles sont assujettis les territoires concernés"

• "Les communes ou leurs établissements publics de coopération prennent les mesures nécessaires pour améliorer ou préserver l'accès de toute personne à l'eau destinée à la consommation humaine, même en cas d'absence de raccordement au réseau public de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, y compris des personnes en situation de vulnérabilité liée à des facteurs sociaux, économiques ou environnementaux."

• Enfin, "les informations relatives aux conditions d'accès à l'eau dans les lieux d'habitat informel, recueillies dans le cadre du diagnostic sont mises à la disposition du public et des acteurs concernés selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé du logement".

C'est en particulier sur ce dernier point que les travaux vont se poursuivre autour de la plateforme numérique Résorption-bidonvilles.

Sources : Partie législative : ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022

Partie réglementaire : décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022